CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Site : https://www.formalites-export.com/
Éditeur : Département des Facilitations du Commerce Extérieur (DFCE) au sein de la CCI
Paris Ile-de-France
11 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris
Date de mise à jour : février 2026
1. PRÉAMBULE
Le DFCE, au sein de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de
France (CCI Paris Ile-de- France), établissement public administratif, met à disposition
des CCI françaises et des utilisateurs un portail numérique regroupant un ensemble de
services accessibles à l’adresse https://formalites-export.com, désigné ci-après « le site
GEFI ». Le site GEFI permet de demander en ligne l’émission d’un carnet de passage en
douane ATA, un certificat d’origine, un certificat ATR ou EUR1 ainsi que de demander un
visa de facture ou la légalisation d’un document émis et signé par l’entreprise exportatrice.
Il permet également la commande de certificat de libre vente pour des médicaments à
usage humain, de certificat de dispositifs médicaux et de matières premières.
2. OBJET DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles
d’accès, d’utilisation et de fonctionnement du site GEFI ainsi que des services associés.
Elles s’imposent à tout utilisateur accédant au site.
3. ACCÈS AU SITE
L’accès au site est libre et gratuit. Il est accessible 24h/24 et 7j/7 sous réserve de
disponibilité technique et des opérations de maintenance. Certains contenus ou services
peuvent être restreints ou autorisés aux utilisateurs disposant d’un compte en fonction de
leur profil professionnel.
4. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
La création d’un compte utilisateur permet d’accéder à des services personnalisés, de suivre
ses démarches ou de commander certaines prestations. Lors de cette création, l’utilisateur
s’engage à fournir des informations exactes, sincères et de les mettre à jour régulièrement.
Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse ou
usurpation doit être signalée auprès de sa CCI.
5. SERVICES PROPOSÉS
Le site GEFI donne accès à une large gamme de services, notamment : - des contenus d’information ; - la commande de prestations.
Ces services sont payants et peuvent être soumis à des conditions spécifiques consultables
avant toute validation. Ces conditions particulières devront être validées par le client lors de
la commande du service concerné. En cas de contradiction, les conditions particulières
prévaudront.
6. UTILISATION DU SITE
L’utilisateur s’engage à respecter l’usage professionnel du site GEFI. Il lui est interdit
notamment de : - détourner l’usage des services à des fins non prévues ; - porter atteinte à la sécurité ou à la stabilité du site GEFI ; - diffuser des contenus illicites ou contraires à l’ordre public ; - tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ou aux zones restreintes.
En cas de non-respect, la CCI concernée et le DFCE se réservent le droit de suspendre
l’accès aux services concernés.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus présents sur le site GEFI (textes, visuels, vidéos, logos, bases de données,
architecture) sont la propriété exclusive des CCI et de leurs prestataires, sauf mention
contraire. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
8. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
8.1 Données personnelles des professionnels et particuliers
Les données personnelles collectées sont utilisées pour créer votre compte, traiter vos
demandes et vous tenir informé des actualités de votre compte et de vos commandes.
Elles sont conservées tant que vous ne supprimez pas votre compte. Les données de
facturation sont conservées selon les prescriptions légales ou réglementaires en vigueur.
Les données ne sont pas communiquées à des tiers en dehors de la CCI Paris Ile-de
France, de votre CCI de région et/ou des CCI auprès desquelles vous passez commande,
et des prestataires techniques du site GEFI.
9. PROSPECTION COMMERCIALE ET DROITS DES PERSONNES
Vous pouvez vous opposer à la réception de communications commerciales au moment de
la création de compte ou, à tout moment, en écrivant à la CCI auprès de laquelle vous
passez commande, ou à défaut, à la CCI située dans votre région.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au
Règlement (UE) 2016-679 sur la protection des données, dans le cadre et les limites de ces
textes, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de rectification relatif aux
données vous concernant.
Si vous avez consenti à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection et de
communication, vous disposez également d’un droit de limitation, d'opposition et de
suppression.
Ces droits s'exercent auprès de votre CCI ou, en cas de difficulté, auprès du délégué à la
protection des données à l'adresse cpdp@cci-paris-idf.fr.
En dernier recours, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CNIL : 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
10. SÉCURITÉ
Le DFCE met en œuvre des dispositifs techniques de sécurisation et de surveillance pour
protéger les données et garantir la fiabilité du site GEFI. L’utilisateur s’engage à prendre
toutes les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité de ses accès.
11. MODIFICATIONS DES CGU
Le DFCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter
aux évolutions législatives, techniques ou fonctionnelles. Toute modification est réputée
acceptée dès sa mise en ligne.
12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties tenteront un
règlement amiable. À défaut, les juridictions de Paris sont compétentes.
13. CONTACT
Pour toute question ou réclamation relative au site ou à son contenu, vous pouvez contacter
votre CCI dont les coordonnées sont affichées sur la page d’accueil du site GEFI.